Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article R313-16 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit :
" La créance relative à la présente facture a été cédée à... dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier " ;
2° Le mode de règlement, comme suit :
" Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé à... ou par virement au compte n°... chez....
Commentaire • 0
Décisions • 43
[…] Elle prétend à l'inopposabilité de la cession de créance à la société SALESKY, GE FACTOFRANCE ne respectant pas les articles 1690 du Code Civil et R313-16 du Code Monétaire et Financier. […] 9 et 11 dans lesquelles les dites factures sont répertoriées avec leurs dates d'achats étant inscrites du 06 novembre 2013 au 04 décembre 2013 ; qu'ainsi, les conditions de l'article 1250 – 1° du Code Civil sont remplies, et qu'en tout état de cause les article 1690 du Code Civil et R.313-16 du Code Monétaire et Financier ne trouvent pas matière à s'appliquer dans le présent litige ;
Lire la suite…- Bretagne·
- Sociétés·
- Facture·
- Créance·
- Compensation·
- Montant·
- Subrogation·
- Demande·
- Quittance·
- Code civil
[…] Qu'elle retient que la mention de l'affacturage telle que le prévoit l'Article R. 313-16 du Code Monétaire et Financier d'avoir à régler à la SNC GE FACTOFRANCE figurerait sur ses factures et serait explicite et apparente ; qu'elle aurait aussi rappelé cette obligation de payer par deux lettres RAR des 5 et 22 Août 2010 ; Qu'elle précise que cependant le fait qu'elle ne soit pas l'exacte copie de celle prévue à l'Article R313-15 du Code Monétaire et Financier serait sans incidence ;
Lire la suite…- Facture·
- Affacturage·
- Monétaire et financier·
- Subrogation·
- Libératoire·
- Benelux·
- Virement·
- Mentions obligatoires·
- Règlement·
- Montant
3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 19 février 2013, n° 2011F00115
[…] Sur l'application des dispositions de l'article R.313-16 du Code monétaire et financier : […]
Lire la suite…- Facture·
- Subrogation·
- Affacturage·
- Sociétés·
- Lettre·
- Mentions·
- Monétaire et financier·
- Règlement·
- Créance·
- Paiement