Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-39-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1
La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.
Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Commentaire • 1
Décisions • 293
[…] Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 20 mars 2014, les mis en cause ont été informés, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, de la faculté dont ils disposaient de demander la récusation du rapporteur dans le délai d'un mois, dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code.
Lire la suite…- Information·
- Instrument financier·
- Monétaire et financier·
- Règlement·
- Sanction·
- Sociétés·
- Communiqué de presse·
- Marches·
- Manquement·
- Demande d'avis
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 mars 2009, la société PARROT a été informée de ce qu'elle disposait de la faculté de demander la récusation du Rapporteur dans un délai d'un mois et dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…- Sanction·
- Chiffre d'affaires·
- Monétaire et financier·
- Sociétés·
- Commission·
- Information·
- Instrument financier·
- Marches·
- Communiqué de presse·
- Émetteur
3. Décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2023 à l'égard de la société France Safe Media et de M. Lior Mattouk
[…] Procédure n°22-04 Décision n°14 […] Par lettres du 19 mai 2022, FSM et M. Mattouk ont été informés qu'ils disposaient d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Client·
- Monétaire et financier·
- Investissement·
- Prestataire·
- Grief·
- Service·
- Connaissance·
- Évaluation·
- Règlement délégué·
- Sanction
Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier.
Lire la suite…