Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-39-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1
La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.
Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Commentaire • 1
Décisions • 293
[…] Par lettre du 12 octobre 2017, Amadeis a été informée qu'el e disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code.
Lire la suite…- Client·
- Investissement·
- Monétaire et financier·
- Conflit d'intérêt·
- Conseil·
- Règlement·
- Lettre de mission·
- Grief·
- Fondation·
- Version
[…] Conformément à l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, la société B*Capital a été informée, le 14 septembre 2010 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour demander la récusation du rapporteur, dans les conditions prévues aux articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du même code.
Lire la suite…- Capital·
- Sanction·
- Émetteur·
- Monétaire et financier·
- Sociétés·
- Prestataire·
- Client·
- Investissement·
- Commission·
- Ordre
3. Décision de la Commission des sanctions du 16 octobre 2008 à l'égard de Mme X
[…] Vu la lettre du 29 septembre 2008 informant M me X de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, lui précisant sa faculté de demander la récusation de l'un des Membres de ladite Commission, en application des articles R. 621-39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Sanction·
- Transaction·
- Banque·
- Commission·
- Conversations·
- Enregistrement·
- Monétaire et financier·
- Règlement·
- Marches·
- Prix
Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier.
Lire la suite…