Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers / Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières
Article L211-39 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
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Ladite ordonnance ne modifie que huit articles sur les onze proposés par le projet d'ordonnance. Finalement, elle ne retient pas la création des articles L211-3-1 et L211-3-2 dans le code monétaire et financier (CMF) et se contente d'ajuster des articles déjà existants. […] A=0.023800229373596826&bct=A&service=citation&risb=21_T26638070904&langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_jo%23sel1%252016%25pubdate%2529%2F04%2F2016%25year%252016%25" target="_parent">Journal Officiel du 29 Avril 2016, texte n° 101 qui a créé les articles L223-12 et L223-13 du code monétaire et financier. […]
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