Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par : Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 16
[…] Dès lors que la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation reçoit un avis de contravention, son représentant légal dispose de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise ou, pour établir l'existence d'un vol, d'une usurpation d'identité ou d'un évènement de force majeure (article L.121-6 alinéa 21er du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ». […] aux termes de l'article 3.1. des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l'article R. 6333-5 du code du travail, […]
Lire la suite…- Certification·
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- Conditions générales
[…] qu'en décidant néanmoins que M me X…, engagée pour une durée indéterminée, était en droit de prétendre au paiement d'une telle indemnité lors de la rupture du contrat de travail, le Tribunal supérieur d'appel a violé l'article L. 121-6 du Code du travail applicable à Mayotte ;
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3. Cour d'appel de Versailles, du 13 janvier 1999, 1997-24062
[…] Il lui demande, par ailleurs, vu l'article 1.5.4.3 de la convention collective et l'article L 121-6 du code du travail, de dire qu'à compter du mois de novembre 1992 et pour l'avenir, il bénéficiera de la rémunération applicable aux médecins adjoints spécialisés groupe A
Lire la suite…- Publicité commerciale·
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