Code du travail
Article L122-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par : Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art. 4 () JORF 4 JANVIER 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L'absence de réponse par l'employeur ouvre droit pour le salarié, en cas de non-poursuite de ces relations, à des dommages-intérêts d'un montant équivalent à un mois de salaire.
Commentaires • 2
Décisions • 43
[…] DU 02 MAI 2006 […] Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience valant appel incident, Madame C a demandé à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le réformer pour le surplus, de condamner la société Y à lui payer la somme de 37.500 € à titre d'indemnité du fait de la rupture abusive, de prononcer la nullité de la procédure de licenciement sur le fondement des articles R 122-14 et L 122-2-1 du code du travail, de condamner la société Y à lui payer la somme de 3.125 € de ce chef et la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…- Courtier·
- Insuffisance professionnelle·
- Salariée·
- Sociétés·
- Résultat·
- Entretien·
- Lettre de licenciement·
- Marches·
- Euro·
- Chiffre d'affaires
[…] aux termes d'un contrat à durée déterminée de trois ans prévoyant une possibilité de renouvellement, s'est vu notifier le 4 juillet 1983 le non renouvellement de son engagement ; Attendu que M. de Z… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y… une somme à titre d'indemnité compensatrice du délai de prévenance prévu par l'article L. 122-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1979, […] alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. de Z… soutenait qu'il avait respecté les dispositions de l'article L. 122-2-1 du Code du travail qui prescrit que l'employeur, lorsque la durée totale du contrat est supérieure à six mois, doit, […]
Lire la suite…- Convention collective nationale des cabinets d'architectes·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Gratifications exceptionnelles·
- Notification par l'employeur·
- Constatations insuffisantes·
- Inclusion dans le salaire·
- Clause de renouvellement·
- Conventions collectives·
- Non reconduction·
- Conditions
3. Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2006, n° 03/01133
[…] & lt ; & lt ; Au retour de mon congé maternité prolongé d'un congé maladie, je pensais retrouver le poste que j'ai quitté, conformément aux dispositions du Code du Travail (Art. L122-26). […] Dans ces conditions, eu égard à la méconnaissance de l'article L. 122-2 1er du Code du Travail, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée s'impose à compter du 15 avril 1998 et ce en application de l'article L. 122-3-13 qui donne droit à la salariée à une indemnité de requalification égale à un mois de salaire soit 533,44 €.
Lire la suite…- Contrats·
- Salariée·
- Travail·
- Requalification·
- Maternité·
- Congé·
- Licenciement·
- Avenant·
- Archivage·
- Formation
M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L 122-2-1 du code du travail qui prevoit que, dans un etablissement ou il a ete procede a un licenciement pour motif economique et dans les six mois qui suivent ce licenciement, un salarie ne peut etre embauche par contrat de travail a duree determinee au motif de l'accroissement temporaire de l'activite y compris pour l'execution d'une tache occasionnelle. […] Reponse. - Pour eviter la substitution de salaries precaires a des salaries permanents, les articles L 122-2-1 et L 124-2-7 du code du travail, […]
Lire la suite…