Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.
Commentaires • 8
Les opérations effectuées par les associations de services aux personnes sans but lucratif et à gestion désintéressée bénéficiant d'un agrément en application de l'article L. 7232-1 du Code du travail ou autorisées en application de l'article L. 7232-1 du Code du travail ou autorisées en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5, personnes âgées, personnes handicapées et personnes atteintes de maladies chroniques et familles dites « fragiles »), ainsi qu'au profit des enfants mentionnés au 1° de l'article L. 7232-1 du Code du travail.
Lire la suite…Les articles L. 221-1 et suivants du code du travail interdisent en principe aux établissement publics, industriels ou commerciaux employant des salariés d'ouvrir le dimanche. […]
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Vu l'article L. 221-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Sociétés·
- Lien de subordination·
- Indépendant·
- Commission·
- Perte de confiance·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Directive·
- Vendeur
[…] L'intention est d'ajouter au droit commun des articles L. 221-1 et suivants du Code du travail, en assurant pour chacune des dix fêtes légales autres que le 1 er mai, le bénéfice d'un avantage spécifique (congés ou repos compensateur ou indemnité compensatrice) et cela que les jours fériés tombent un jour ouvré ou un jour de repos […] Dit que la survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales -comme par exemple le 8 mai et l'Ascension en 1997 – donne lieu à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices le tout comme spécifié aux dispositions des sous-titres 11-01 de la convention collective du 31 octobre 1951. .
Lire la suite…- Dispositions conventionnelles le prévoyant·
- Chômage des jours fériés·
- Travail réglementation·
- Repos et congés·
- Jours fériés·
- Jour férié·
- Repos compensateur·
- Associations·
- Service de santé·
- Convention collective
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20-17.824
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Samsic 1 et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; […] date de son refus de réintégration au sein de la société Samsic 1 jusqu'au 1er février 2019, date de notification du jugement, sans rechercher si le refus de M. [F] de travailler sur le site d'Ikea à Plaisir du lundi au vendredi et sur le site d'Alinea à [Localité 4] n'était pas constitutif d'un manquement à ses propres obligations contractuelles justifiant le non-paiement des salaires ; que la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-1 du code du travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Résiliation judiciaire·
- Contrat de travail·
- Refus·
- Réintégration·
- Site·
- Employeur·
- Salaire·
- Salarié·
- Torts
L'article premier de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 modifie l'article L1153-1 du Code du travail à deux reprises, de manière à ce qu'il soit aligné sur l'article 222-33 du Code pénal. […] […]
Lire la suite…