Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement
Article L1225-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 22
Décisions • 3
[…] Elle soutient par ailleurs que malgré ses demandes, l'employeur n'a pas mis en place un local pour lui permettre d'allaiter ou de tirer son lait en violation de l'article L. 1225-32 du code du travail de sorte qu'elle était contrainte de le faire dans sa voiture, ayant pour sa part alerté la médecin du travail de cette difficulté ainsi que cela ressort de la copie de son dossier médical qu'elle communique aux débats.
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[…] — que l'article L.1225-32 du code du travail ne réserve à aucune autorité le soin d'assurer la mise en demeure et qu'elle peut être adressée par toute personne ayant intérêt à la faire ; […]
Lire la suite…- Syndicat·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
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Aux termes de l'article L. 1225-32 du Code du travail, une salle dédiée n'est obligatoire que si l'entreprise dans laquelle elle est employée compte plus de 100 femmes. Cependant, beaucoup de femmes ne peuvent pas profiter de ce droit, car elles ne disposent en réalité pas d'un endroit approprié pour le faire. Rares sont celles qui peuvent jouir d'un local à l'abri des regards et équipé convenablement : si le local doit répondre à huit critères comme le fait d'être aéré, muni de fenêtres ou à proximité d'un lavabo, les prises électriques et les réfrigérateurs n'en font pas partie.
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