Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congés d'éducation des enfants / Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Article L1225-58 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 6
L. 1225-59, al. 1er). Cette action de formation doit être adaptée à l'emploi dans lequel le salarié doit être réintégré (Cass. soc. 11-03-2009, n° 07-41821). Du droit à l'entretien professionnel visé à l'article L. 6315-1 du Code du travail, « consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. »
Lire la suite…A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. 1225-55 du Code du travail). […] L'employeur et le salarié doivent déterminer les besoins de formation de ce dernier et examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. […] L. 6313-1 et L. 1225-58).
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Ce bilan de compétence est prévu par l'article L 1225-58 du code du travail qui dispose que 'le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L 6313-1 , dans les conditions d'ancienneté mentionnés à l'article L 1225-47.
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[…] * elle n'a jamais bénéficié de bilan de compétence nonobstant son congé parental en violation de des articles L. 1225-58 et suivants du Code du Travail ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4 septembre 2013, n° 12/02233
[…] L'article L. 1225-58 du code du travail dispose que le salarié a droit à un bilan de compétences ; […]
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