Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Article L1232-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
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[…] ARRÊT DU 31/01/2019 […] Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
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[…] -550, 01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, […] Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.494, Inédit
[…] de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée avait établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail ; […] la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, […]
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[…] Publié le 01/04/2024 […] Il n'est pas question de rajouter un motif supplémentaire au texte qui s'applique à l'heure actuelle, tant dans le code pénal (article 225-1) que dans le code du travail (article L.1132-1) mais d'étendre le critère de la discrimination en raison de l'apparence physique à la chevelure. […] L.1232-1 du Code du travail). […] Ainsi l'article 225-2 du Code pénal punit la discrimination, et donc si elle est votée la discrimination capillaire, de 3 ans de prison et de 45.000 € d'amende.
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