Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Entretien préalable
Article L1232-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 104
En effet et bien que les articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du Code du travail « interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement
Lire la suite…Après avoir rappelé au visa des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du Code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement, la Haute juridiction rejette pourtant les prétentions du salarié et confirme le licenciement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article L 1232-3 du code du travail, l'employeur doit indiquer au salarié au cours de l'entretien préalable les motifs pour lesquels il envisage son licenciement et recueille ses observations.
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[…] 66-07-01-03-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232-3 du code du travail : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. » ; que s'il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 juin 2019, n° 15/07625
[…] Selon les dispositions de l'article L. 1232-3 du Code du travail, l'employeur indique, au cours de l'entretien préalable, les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
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