Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Article L1251-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)
Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6.
Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Commentaires • 17
Décisions • 204
[…] — dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur D Z est intervenue sans lettre de licenciement et sans motif de licenciement et dit que le licenciement de Monsieur D Z est sans cause réelle et sérieuse, — condamné la SA ONYX Languedoc Roussillon à payer à Monsieur D Z les sommes suivantes : — 14 000 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1251-11 et L. 1251-12 du Code du travail, — 3 997,56 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, — 399,75 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,
Lire la suite…- Mission·
- Contrats·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Salarié·
- Durée·
- Travail·
- Titre·
- Poids lourd·
- Emploi
[…] Selon les dispositions de l'article L 1251-11 du code du travail en vigueur au moment des faits, 'le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. […] Selon les dispositions de l'article L1251-40 du code du travail, en vigueur au moment des faits, 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Production·
- Licenciement·
- Durée·
- Préavis·
- Indemnité de requalification·
- Mission·
- Entreprise utilisatrice·
- Emploi
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-72.823, Inédit
[…] en arrêt de travail pour cause de maladie ou accomplissement de leur mission de délégué syndical ; que les pièces justifient de la réalité de ces motifs, lesquels sont conformes à ceux exigés par l'article L. 1251-11 du code du travail ; que le salarié n'a pas été mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice de façon continue comme le démontre le relevé mensuel des périodes de non utilisation depuis la première mission jusqu'en novembre 2005 ; qu'il n'est nullement établi que la société utilisatrice a continué d'employer le salarié sans contrat de mise à disposition ;
Lire la suite…- Entreprise utilisatrice·
- Travail temporaire·
- Mission·
- Salarié·
- Sociétés·
- Indemnité de requalification·
- Durée·
- Code du travail·
- Contrat de travail·
- Indemnité