Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 4 : Rémunération
Article L1251-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :
1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ;
3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
Commentaires • 36
Concernant les intérimaires, ils ont désormais également droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes de suspension de la mission pour accident ou maladie, professionnels ou non, pour l'intégralité de leur durée, ainsi que durant le congé paternité et d'accueil de l'enfant (article L. 1251-19 du Code du travail). […]
Lire la suite…II. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901270&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1251-19 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Selon le dispositions de l'article L 1251-19 du code du travail, 'le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.'
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[…] Selon l'article L. 1251-19 du code du travail, le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2012, n° 10/02261
[…] Que, selon l'article L. 124-4-3 du code du travail, devenu l'article L. 1251-19 du même code, le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission, quelle qu'ait été la durée de celle-ci ; que le montant de l'indemnité, […]
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Bien que certaines questions demeurent toujours en suspens, le Code du travail s'est désormais aligné sur le droit européen concernant l'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle contraignant les employeurs à modifier leurs pratiques (loi 2024-364 du 22 avril 2024). […] La loi ajoute, à cette occasion, qu'il en est de même du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (C. trav. art. L 1251-19).
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