Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel / Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre
Article L1271-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 2
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