Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Article L1321-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.
Commentaires • 133
[…] L'accomplissement des formalités de publicité prévues par le Code du travail[6]. […] L.224-12-1 du Code de l'environnement [3] Article L.4141-2 du Code du travail [4] CA Toulouse 22 mars 2019 n°17/04823 dans lequel la « car policy » avait, en l'espèce, fait l'objet d'une procédure d'information-consultation [5] Articles L. 1321-5, L. 1321-1 du Code du travail [6] Articles L. 1321-4 du Code du travail, R. 1321-1 du Code du travail [7] Article R. 1321-2 du Code du travail
Lire la suite…Dans le contexte sanitaire actuel, les notes de services internes récapitulant les règles spécifiques mises en place en application […] du travail. […] Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, version du 9 août 2021 ; Articles L. 1321-1 et L. 1321-5 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 135
[…] ' A la suite de notre entretien du 1 er mars 2011 (9h30) dans les locaux de l'B, en application de l'article L.1232-2 du code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave et ceci pour les motifs exposés lors de cet entretien, à savoir : […] Qu'il est justifié que ce règlement a fait l'objet des mesures administratives de dépôt prévues par les articles R.1321-2 à1321-5 du code du travail ;
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Conseil d'administration·
- Préavis·
- Associations·
- Lettre de licenciement·
- Faute grave·
- Mise à pied·
- La réunion·
- Dommages et intérêts·
- Ancienneté
[…] Il est constant que l'employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l'article L. 1321-5 du code du travail, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients.
Lire la suite…- Signe religieux·
- Règlement intérieur·
- Discrimination·
- Embauche·
- Sociétés·
- Port·
- Salarié·
- Client·
- Travail·
- Homme
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 16 mai 2019, n° 17/14582
[…] L'article L. 1321-5 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
Lire la suite…- Grève·
- Lettre d'observations·
- Formulaire·
- Salarié·
- Intention·
- Déclaration·
- Règlement intérieur·
- Sanction·
- Observation·
- Sociétés
L'article L4121-2 du Code du travail liste, par ailleurs, des principes généraux de prévention sur lesquels l'employeur doit se fonder pour respecter effectivement son obligation de santé et de sécurité.
Lire la suite…