Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.
Commentaires • 17
Décisions • 123
[…] Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central, alors « que selon les dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail, un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables que les dispositions légales afférentes à l'institution des délégués syndicaux ; qu'il ressort des termes de l'article 7, alinéa 1 er de l'accord sur l'exercice du droit syndical dans la société ALE en date du 28 octobre 2011, […]
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[…] Le syndicat CFE-CGC soutient que les stipulations de l'accord relatives aux modalités d'accès à la BDES contenues aux article 10 et 15 sont illicites au motif qu'elles évincent du bénéfice de cet accès les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales en violation des dispositions des articles L.2312-18 à L.2312-21 du code du travail qui sont d'ordre public. […] L'article L2141-10 du code du travail dispose que : « les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution ».
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.221, Publié au bulletin
[…] 4°/ que les exposants avaient fait valoir que les stipulations de l'accord du 21 juin 2006 relatives au droit syndical étaient moins favorables que les nouvelles dispositions légales et n'étaient pas opposables au syndicat Sud qui n'en était pas signataire; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce point ; qu'en ne recherchant pas si les stipulations de l'accord du 21 juin 2006 relatives au droit syndical, moins favorables que les nouvelles dispositions légales, étaient opposables au syndicat Sud, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2143-3 et L. 2141-10 du code du travail ;
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