Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 2 : Champ de la négociation collective
Article L2241-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 2241-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines énumérés aux 1° à 5° et dans la limite de cinq ans pour les domaines énumérés aux 6° et 7°.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] la SA Pellenc et la SARL Pellenc ST, rejetant les irrecevabilités et les demandes formées en défense, sollicitent, au visa des articles L. 6331-1 et suivants et L. 2261-9 et suivants, L. 6223-2, L. 6232-1, L. 2231-8, L. 2231-9, L. 2232-2 du code du travail et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de : […] Il convient de rappeler que l'article L. 2241-6 du code précité prévoit que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel, dans le domaine de la formation professionnelle et apprentissage, […]
Lire la suite…- Métallurgie·
- Accord·
- Apprentissage·
- Liste·
- Branche·
- Industriel·
- Travailleur·
- Associations·
- Formation professionnelle·
- Demande
[…] En l'espèce, l'ensemble des partenaires sociaux signataires de l'accord national de branche du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ont bien participé à sa renégociation, conformément à l'obligation mise à leur charge par les dispositions de l'article L 2241-6 du code du travail, pour parvenir à la conclusion d'un nouvel accord en date du 13 novembre 2014 qui a été signé par toutes les organisations syndicales à l'exception de la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT. […] 16 avril 2013, 14 mai 2013, 18 avril 2014 et 06 mai 2014 (pièces n° 6, 8, 9, 11 et 13 de l'UIMM).
Lire la suite…- Métallurgie·
- Accord·
- Liste·
- Organisation syndicale·
- Syndicat·
- Travailleur·
- Société anonyme·
- Mine·
- Transfert·
- Branche
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/01639
[…] — que conformément aux articles L. 2233-1 et L. 2241-6 du code du travail sur les conventions et accords du travail conclus dans le secteur public et la formation professionnelle, l'employeur doit tenir compte de la qualification acquise par la formation ; qu'en l'espèce, compte tenu de la convention collective F, […]
Lire la suite…- Qualification·
- Reconnaissance des diplômes·
- Poste·
- Examen·
- Carrière·
- Formation·
- Demande·
- Employeur·
- Accès·
- Salarié