Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 2 : Information et communication
Article L2262-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
Commentaires • 7
Ce pouvoir du juge repose sur l'article L. 2262-5 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] - l'adresse de la caisse de retraite complémentaire. La société réplique que la salariée ne démontre pas l'existence d'un préjudice du fait de l'absence de ces mentions. Selon l'article R.2262-1 du code du travail, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L.2262-5 du même code, l'employeur: - donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement, - tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Trading·
- Durée·
- Employeur·
- Travail saisonnier·
- Salariée·
- Sociétés·
- International·
- Requalification·
- Ancienneté
[…] En application des articles R 2262-1 du Code du travail, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement, tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail, met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes. […]
Lire la suite…- Recommandation·
- Avenant·
- Retraite·
- Handicap·
- Salarié·
- Départ volontaire·
- Allocation·
- Ancienneté·
- Salaire·
- Indemnité
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 mai 2019, n° 17/02411
[…] si l'ancienneté a bien été reprise s'agissant des primes et du salaire, ce n'est pas le cas s'agissant des conséquences du licenciement; que l'association X ne démontre pas avoir fait application de l'article L2262-5 du code du travail en informant le salarié de l'existence d'une convention collective qui ne prévoit qu'une reprise d'ancienneté limitée au salaire de sorte que l'employeur ne peut se prévaloir de cette disposition conventionnelle; que partant, il a perdu une chance de ne pas quitter son entreprise initiale si son consentement avait été éclairé et de pouvoir bénéficier d'une prime de licenciement en rapport avec son ancienneté de 30 ans dont il pensait bénéficier; […] Madame K L
Lire la suite…- Insuffisance professionnelle·
- Associations·
- Fiche·
- Mise en garde·
- Lettre de licenciement·
- Objectif·
- Salarié·
- Comité d'entreprise·
- Fait·
- Préjudice distinct
[…] Selon l'article R. 2262-1 du Code du travail, à défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1) donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement ; […]
Lire la suite…