Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique / Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique / Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale
Article L2313-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.
Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Commentaires • 22
[…] ⇒ ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L.2313-9 du Code du travail, d'un […] de 50% nécessaires à la validation de l'accord à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord] du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 2313-8 du code du travail qu'une UES peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes et qu'en l'absence d'accord sur la création conventionnelle, il appartient à la juridiction compétente de statuer sur les demandes de création judiciaire d'une UES qui procède par la méthode du faisceau d'indices pour déterminer si l'unité sociale peut ou non être caractérisée.
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[…] L'article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. […] Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article R. 2314 – 25 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 21/00460
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Ces éléments laissent apparaître l'existence d'une unité économique et sociale nécessitant la mise en place d'un comité social et économique, comme l'impose l'article L2313-8 du code du travail, compte tenu de l'identité du dirigeant, de la similarité des activités déployées et de l'existence d'une communauté de travailleurs permettant leur permutabilité.
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[…] ⇒ aux termes de l'article L.2322-4 du Code du travail (devenu l'article L.2313-8) : «Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire» ;
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