Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 2 : Collèges électoraux
Article L2314-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.
Commentaires • 4
En effet, le Code du travail prévoit que « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents » (C. trav., art. L. 1111-2). […] En fonction de l'effectif retenu, le Code du travail détermine le nombre de membres de la délégation de personnel au CSE (C. trav., art. L. 2314-1, C. trav., art. R. 2314-1). Ce nombre peut être modifié dans le protocole préélectoral sous certaines conditions. […] 2314-14). […]
Lire la suite…Décisions • 4
Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article L. 2314-18-1 du code du travail, d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, […] devant avoir lieu en novembre 2010; qu'il y a lieu de vérifier en premier lieu si Madame Pierrette X… remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections du Comité d'établissement de Saint-Benoit; qu'aux termes de l'article L.2314-14 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus et travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise; […]
Lire la suite…- Salarié mis à disposion d'une autre entreprise·
- Droit de vote dans l'entreprise utilisatrice·
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[…] 2°/ que de toute façon, à supposer valable la désignation de M. X… en qualité de RSS, celle-ci n'est intervenue que le 16 décembre 2009, de sorte qu'en validant les candidatures déposées par M. X… qui n'avait alors aucune qualité pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L. 2314-14 du code du travail ;
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3. Tribunal d'instance de Bordeaux, 26 septembre 2019, n° 11-19-001986
[…] L2314-4 et suivants du code du travail). […] L'article L.2314-14 du code du travail dispose quant à lui que lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part
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