Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
Article L2314-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
Commentaires • 32
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L.2314-28 du Code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise cédée subsiste lorsque celle-ci conserve son autonomie juridique. […] L'employeur aurait donc dû solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié délégué du personnel, conformément à l'article L. 2411-5 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2017. […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Sur le maintien du statut de salariée protégée M me X fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit qu'elle n'avait pas conservé son mandat représentatif à la suite du transfert de son contrat de travail. Il résulte des dispositions de l'article L2314-28 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique, laquelle s'entend d'une autonomie matérielle. M me X a été élue en qualité de déléguée du personnel au sein du collège pour les personnels AES non cadres et personnels de restauration.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en affirmant purement et simplement que, « postérieurement à la reprise de l'ensemble des moyens corporels, incorporels et humains par la SASU de la société ADE – et le dirigeant de cette dernière M. [G] [M] a aussi été repris pour exercer les fonctions de Directeur d'Exploitation – les pouvoirs organisationnels de l'unité de désamiantage ont persisté », pour en déduire que cette unité aurait conservé son autonomie au sens de l'article L. 2314-28 du code du travail et que le mandat de Monsieur [X] aurait subsisté, sans indiquer sur quelle pièce régulièrement versée aux débats elle se fondait pour prétendre que, postérieurement au transfert, […]
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 334741
[…] Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de méconnaître les dispositions des articles L. 2143-10, L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail imposant le maintien des mandats de délégués syndicaux, de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise des entreprises ayant subi une modification dans leur situation juridique mais ayant néanmoins conservé leur autonomie ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
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