Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique / Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Article L2411-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
Commentaires • 73
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, notamment les délégués syndicaux et les membres élus du comité social et économique, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il se déduit des pièces versées aux débats que le mandat de délégué du personnel de Madame X a pris fin en même temps que celui des membres du comité d'entreprise le 11 octobre 2009, que par application de l'article L 2411-5 du code du travail, la période de protection dont elle bénéficiait durant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat s'achevait le 11 avril 2010, qu'à compter de cette date son licenciement pouvait intervenir sans autorisation de l'inspection du travail.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.(…) » ; qu'en vertu des dispositions du code du travail, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2014, n° 13/12779
[…] Il résulte de la combinaison des articles L1231-1 et L 2411-5 du Code du travail et 1184 du Code civil que la démission motivée par des griefs à l'encontre de son employeur s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur si les faits évoqués par le salarié sont matériellement exacts et suffisamment graves .
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