Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique / Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
Article L2411-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Commentaires • 53
[…] dans le délai prévu à cet effet, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l'article L.2411-7 […] du Code du travail. […] > Lire la décision… Dans une décision du 18 octobre 2023, […] dans le délai prévu à cet effet, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l& […] #8217;article L.2411-7 du Code du travail.Dans les faits, un salarié d'une entreprise avait informé par lettre à son employeur, reçue le 18 février 2015, […]
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[…] Aux termes de l'article L 2411-7 du code du travail « l'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de 6 mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
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[…] Selon les dispositions des articles L.2411-7 et L.2411-10 du code du travail dans leur version applicable, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour procéder au licenciement «lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement».
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 4 juillet 2019, n° 18/01426
[…] du 07 Février 2018 […] — au visa des articles L 2411-6 et suivants du code du travail, le licenciement de Madame X E ne pouvant encourir la nullité car elle ne peut bénéficier de la protection de l'article L 2411-6 du code du travail, […] Les articles L2411-6 et L2411-7 du code du travail disposent que :
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Il résulte des articles L1221-1, L1231-1 et L2411-1 du Code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. […] Au visa de l'article L.2411-7 cité précédemment, et des articles L1221-1 et L1231-1 du Code du travail selon lesquels : « il résulte qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
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