Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 3 : Durées maximales de travail / Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
Article L3121-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures.
A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante-six heures.
Commentaires • 50
Le décompte prend en compte les heures de travail effectif. Le paiement des heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires est majorée comme suit (c. trav. art. L. 3121-36) : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de 35 h à 43 h). 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 h). […] L 3171-4).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'en faisant travailler M. A-B X de manière quasiment habituelle 45 heures par semaine, la société Duthion a contrevenu aux dispositions prévues par l'article L.3121-36 du code du travail limitant à 44 heures la durée moyenne hebdomadaire du travail effectif sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ; qu'ainsi le préjudice subi par M. A-B X sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 200 euros ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
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[…] Il est encore démontré que les heures supplémentaires accomplies avaient conduit le salarié à dépasser plusieurs fois les durées hebdomadaires maximales de travail fixées par les articles L 3121-35 et L 3121-36 du code du travail ce qui lui a occasionné un préjudice distinct et non indemnisé par la contrepartie en repos obligatoire.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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- Titre·
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- Licenciement
3. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/03851
[…] ' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] L. 3121-36, L. 3171-4 et L. 8221-5 du Code du travail, de confirmer le jugement en ce qu'il a
Lire la suite…- Licenciement·
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- Insuffisance professionnelle
[…] « La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 » (art. L3121-57 Code du travail).
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