Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Article L3123-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123-1.
Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.
Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord.
L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.
Commentaires • 30
Les jours de repos des salariés à temps partiel pour besoins de la vie personnelle prévu à l'article L. 3123-2 du code du travail bénéficient également de ce dispositif. […] En revanche, il reste toujours possible pour le salarié, rappelle le document, d'obtenir leur monétisation dans le cadre de l'accord qui a mis en place le CET ou à sa demande en accord avec l'employeur afin de compléter sa rémunération dans le cadre de l'article L. 3151-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Se fondant sur les dispositions de l'article L.3123-2 du code du travail, la salariée fait valoir que dès lors que ses bulletins de paie objectivent qu'elle a accompli plus de deux heures complémentaires par semaine pendant plus de 12 semaines consécutives en juin-juillet-août 2018 pour atteindre sur cette période 151,67 heures par mois, elle devait à compter du 1er septembre 2018 être rémunérée sur la base d'un temps complet.
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[…] absente pour cause de congé parental de trois années, […] que la durée totale des contrats a excédé 18 mois en violation avec l'article L .1251-12 du code du travail et que revendiquant en conséquence la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Manpower, sollicitant aussi la requalification du temps partiel en temps complet aux motifs que les « contrats de mission Manpower » prévoient un délai de 3 jours pour la modification des horaires non conforme à l'article L . 3123 - 2 […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 novembre 2021, n° 19/00810
[…] L'article L 3123-2 du code du travail dispose que des horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en oeuvre sur le fondement d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. […] Au surplus, l'article L3123-14 du code du travail alors applicable au litige dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment :
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[…] [4] Article L3123-2 du Code du travail. […] [6] Article L-3121-48 du code du travail.
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