Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre III : Jours fériés / Section 2 : Journée du 1er mai
Article L3133-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Commentaires • 41
Jusqu'en 2022, la législation prévoyait au titre de l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique que le 1er mai était un jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. […]
Lire la suite…Au 1er mars 2022, date de son entrée en vigueur, le CGFP contenait un article L. 621-9 disposant que « le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail »
Lire la suite…Décisions • 168
[…] Que selon l'article 5.1.1 de la convention collective applicable, les jours fériés désignés à l'article L 3133-1 du Code du Travail sont payés dans les conditions prévues par la Loi pour le 1 er mai ; que selon l'article L 3133-6 du Code du Travail, en cas de travail le 1 er mai, le salarié a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; qu'il s'ensuit que les jours fériés listés par le Code du Travail doivent faire l'objet d'une indemnité équivalente au salaire perçu lorsqu'ils sont effectivement travaillés;
Lire la suite…- Ascenseur·
- Travail·
- Travaux publics·
- Heures supplémentaires·
- Jour férié·
- Salarié·
- Repos compensateur·
- Convention collective·
- Ouvrier·
- Salaire
[…] En application de l'article L.3133-6 du code du travail, les salariés occupés le 1er mai dans les établissements et services, qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, ont droit à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Lire la suite…- Salariée·
- Travail·
- Contrats·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Durée·
- Dommages et intérêts·
- Sms·
- Harcèlement moral·
- Salaire
3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 6 mars 2018, n° 16/00977
[…] 06 MARS 2018 […] Aux termes de l'article L 3133-6 du code du travail , dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Congés payés·
- Durée·
- Accroissement·
- Activité·
- Indemnité·
- Requalification·
- Salarié