Code du travail
Article L3142-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/05/2008
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Version07/03/2014
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Version30/12/2015
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Version10/08/2016
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A l'issue du congé de solidarité internationale, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Commentaires • 3
1. Les points essentiels concernant le congé sabbatiqueAccès limité
www.convention.fr · 12 juillet 2017
2. Formation professionnelle : l'employeur doit faire le point avec le salarié tous les 2 ansAccès limité
Jean-philippe Scmitt Avocat · LegaVox · 7 mars 2014
3. Formation professionnelle : l'employeur doit faire le point avec le salarié tous les 2 ansAccès limité
Jean-philippe Scmitt Avocat · LegaVox · 7 mars 2014
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 7 mai 2021, n° 19/02647
Confirmation
[…] En application des articles L 3142-28, L 3142-29, L 3142-30 et L 3142-34 du code du travail, en leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016, et de l'article D 3142-47, alors applicable, […]
Lire la suite…- Congé sans solde·
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