Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article L3221-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 105
Il est clair que l'employeur, sauf à ce que le climat social se dégrade fortement au sein de l'entreprise, devra avoir à cœur de « lisser » les rémunérations de ses salariés de façon à respecter les dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». […] Ainsi, tel qu'évoqué dans un article précédent de Cadre Averti « égalité de traitement : rémunération, conditions de travail, que dit la loi ?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — constater que la SA Crédit Lyonnais a violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-6 et D. 1221-23 du Code du travail ; […]
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[…] Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, s'applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, n° 11/03193
[…] La SAS X HYPERMARCHES conclut, à titre principal sur la demande de rappel de salaire, vu les articles L.3231-1, L.3221-2, R.3243-1 et D.3231-6 du code du travail, vu les circulaires subséquentes toujours en vigueur des 23 août 1950, 28 octobre 1954 et 29 juillet 1981, vu la convention de branche et ses arrêtés d'extension qui disposent que la rémunération de la pause est attribuée à raison du travail effectif, […]
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[…] Ensuite, en vertu des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, une mesure prise favorisant un salarié par rapport à un autre – par exemple une promotion ou un avantage professionnel – doit être justifiée par des éléments objectifs, vérifiables et pertinents (articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail).
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