Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre V : Transferts
Article L3335-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Commentaires • 7
[…] Ainsi, l'article L. 3335-1 du Code du travail prévoit qu'«en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret». […] L'article L. 3335-2 précise, dans son 3e alinéa, que les sommes détenues dans un plan peuvent, à la demande du salarié, être transférées dans un autre plan.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Selon l'appelante, cette scission n'a pas rendu impossible l'application aux salariés de sa société du règlement PEE déposé en 2004 et modifié en 2007 de sorte que par l'effet des dispositions de l'article L 3335-1 du code du travail interprétées a contrario, l'accord déposé en 2004 et modifié en 2007 n'est pas devenu inopérant. […]
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Viole les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui, […] dans les trois mois suivant la mise en cause soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations » ; Vu l'article L3335-1 du Code du travail « En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un PEE notamment par fusion, cession, absorption ou scission rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le PEE de la nouvelle entreprise, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 5 novembre 2014, n° 13/05908
[…] Mme [K] réplique que lors de la cession, la SELAS Pharmacie [1] était parfaitement informée de l'existence du PEE conclu en juillet 2006 avec M. [B] et soutient qu'en application des dispositions des article L.2261-14 et L.3335-1 du code du travail, elle était tenue de le poursuivre alors qu'elle y a mis fin dans des conditions illégales.
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