Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
Article L4152-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il résulte du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes et de la lutte contre les discriminations, affirmés tant au niveau national, notamment par les articles L. 1225-32 et L. 4152-1 du code du travail français, qu'au niveau international par l'article 3 de la convention n° 156 de l'Organisation internationale du travail (OIT) , ratifiée par la France le 16 mars 1989, et la recommandation n° 165 de l'OIT sur les travailleurs ayant des responsabilité familiales, que l'adoption et la mise en 'uvre dans les organisations publiques comme privées de mesures appropriées à la protection des femmes salariées allaitantes s'inscrivent dans la promotion des droits des travailleuses et participent en conséquence à l'ordre public social.
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996, Publié au bulletin
[…] « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaître cette obligation malgré les demandes réitérées des représentants du personnel ; […] affirmés tant au niveau national, notamment par les articles L. 1225-32 et L. 4152-1 du code du travail français, qu'au niveau international par l'article 3 de la convention n° 156 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France le 16 mars 1989, […]
Lire la suite…- Protection de la grossesse et de la maternité·
- Travail réglementation, santé et sécurité·
- Contrat de travail, exécution·
- Locaux dédiés à l'allaitement·
- Mise en demeure·
- Détermination·
- Obligations·
- Conditions·
- Employeur·
- Maternité
L. 4152-1 du code du travail). L'employeur doit lui proposer un emploi compatible avec son état de santé. Conformément à l'article L. 1225-12 du code du travail, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, le contrat de travail est suspendu durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal. De nombreuses conventions collectives viennent compléter le dispositif légal. Certaines prévoient la rémunération de la pause d'allaitement, en général sur la base du salaire habituel.
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