Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires / Section 1 : Travaux interdits
Article L4154-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2017.003929 du 20/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] L'article D.4154-1 du code du travail dresse la liste exhaustive de ces travaux dans laquelle ne figure cependant pas l'emploi du diluant cellulosique utilisé par M me A X.
Lire la suite…- Durée·
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- Obligations de sécurité·
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[…] La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés temporaires victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail ; qu'en cause d'appel, […] elle pouvait être amenée à tenir le poste de conductrice de véhicule qui figure sur la liste des postes prévue à l'article L. 4154-1 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Riom, 27 octobre 2015, n° 14/02200
[…] Le conseil de prud'hommes a condamné la pharmacie Y à payer à M. Z A la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information et formation à la sécurité alors que l'article L. 4154-1 du code du travail ne prévoit, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, cette formation et information que pour ceux qui sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, que tel n'est pas le cas d'espèce puisqu'il n'est pas établi que le poste qu'occupait M. Z A à la pharmacie présentait des risques particuliers ;
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