Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications / Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses
Article L4722-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 4722-1, L. 4722-2, et R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant à faire vérifier par un organisme accrédité l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables. […]
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[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 4722-1 du code du travail : « L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables […] » ; qu'aux termes de l'article L. 4722-2 du même code : « Les vérifications et mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article L. 4721-4 du même code : « Lorsque cette procédure est prévue, […]
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3. ADLC, Avis 12-A-16 du 11 juillet 2012 relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique réglementaire des installations électriques
[…] Ces dispositions sont reprises par les articles 4.2.1 à 4.2.3 du document intitulé « Exigences pour l'accréditation des organismes d'inspection – Document INS Réf 02 – Révision 03 –Juillet 2005- Section INSPECTION » édité par le COFRAC. 7 Données issues de la fiche caractéristiques du sous-secteur 7120B Analyses, […] 15 L'article L.4722-2 du code du travail dispose que « Les vérifications et mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat». 16 L'article L.4722-1 du code du travail dispose que «L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut, […]
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