Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle
Article L5134-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Commentaires • 3
[…] les contrats d'accompagnement dans l'emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-25-1 et L5134-23 du code du travail (contre une […] durée totale de 24 mois en temps normal);
Lire la suite…Décisions • 47
[…] — l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a vocation à être recruté comme stagiaire de la fonction publique territoriale par la commune de Bousse après l'expiration de son contrat d'accompagnement dans l'emploi, qui ne peut être prolongé au-delà d'une durée totale de 24 mois en vertu de l'article L. 5134-23 du code du travail, et du contrat saisonnier d'une durée de six mois dont il bénéficiera à partir du 1 er mai 2011 ;
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[…] Par ailleurs, l'association fait valoir que selon l'article L.5134-23 du code du travail, la […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2013, n° 1101680
[…] — Pôle Emploi a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation : elle remplissait les conditions pour obtenir le renouvellement de son contrat unique d'insertion selon les critères dérogatoires mentionnés par Pôle Emploi sur son site internet et au regard des dispositions des articles L. 5134-23-1 et R. 5134-33 du code du travail en ce qu'elle avait plus de 50 ans et était bénéficiaire du revenu de solidarité active à la date du 1 er avril 2010 ; le lycée Cisson, dans un courrier à Pôle Emploi en date du 9 mars 2011 a fait part de sa volonté de voir son contrat de travail prolongé; Pôle Emploi n'a vérifié ni sa situation, ni ses efforts pour se maintenir dans l'emploi, ni son âge et ses ressources, ni la demande de son employeur ;
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L5132-5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les CDD visés à l'article L1242-3 du code du travail ; les contrats initiative-emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-69-1 et L5134-67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19-1 du code du travail ;
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