Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article L5135-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi :
1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ;
2° Soit de confirmer un projet professionnel ;
3° Soit d'initier une démarche de recrutement.
Commentaires • 10
L'article 78 de la loi n°2018-771 du loi du 05/09/2018 avait mis en place, à titre expérimental avec le concours financier de l'Etat, jusqu'au 31 décembre 2022, pour les entreprises adaptées mentionnées au II de cet article (avec cahier des charges national fixant les critères que doivent respecter ces entreprises candidates à l'expérimentation, notamment les objectifs, les moyens et les résultats attendus en termes de sorties vers l'emploi), la possibilité d'expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs …
Lire la suite…Décisions • 29
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2014, n° 1411595
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