Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre II : Rôle de l'Etat
Article L6122-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 8 (V)
Après accord de la région, l'Etat peut organiser et financer, avec l'opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 août 2018, n° 17/00097
[…] — que la violation des dispositions de l'article L.6122-2 du code du travail relatif à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et le non-respect des dispositions légales et conventionnelles résultant de la discrimination syndicale autorise la salariée à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice en découlant ;
Lire la suite…- Discrimination syndicale·
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