Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
Article L6325-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.
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Décisions • 7
[…] Le contrat de professionnalisation régi par les articles L.6325-1 à L.6325-4 du Code du Travail ne déroge pas à la règle générale des contrat à durée déterminée. […]
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[…] Madame Z Y a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société ILFORM suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 13 mai 2013 pris au titre des dispositions des articles L6325-1 à L6325-4 du code du travail régissant le contrat de professionnalisation.
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2016, n° 14/09540
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.6325-4 dernier alinéa du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être rompu dans les conditions applicables aux contrats de travail à durée déterminée ;
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