Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle / Section 1 : Objet du contrôle / Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation
Article L6361-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.
Commentaires • 8
En vertu de l'article L. 6361-1 du code du travail, lorsque l'employeur ne justifie pas de la réalité des actions qu'il a conduites, ces actions « sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ». Et en vertu de l'article L. 6362-7-1, issu de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés [à l'article L. 6362-6] interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. […] Le Conseil a qualifié cette décision de rejet, ainsi que
Lire la suite…[…] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 6361-1 du code du travail, à l'article L. 6361-2 du code du travail et à l'article L. 6361-3 du code du travail, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
Lire la suite…Décisions • 218
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 6361-1 du code du travail, l'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue ; que le service régional de contrôle d'Ile-de-France a effectué une vérification des obligations de la société COMPAGNIE EUROPENNE DE LA CHAUSSURE, composée de plusieurs établissements dont chacun est doté d'un comité d'établissement, […]
Lire la suite…- Comité d'établissement·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6361-2 du même code : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : / 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : / (…)/ c) Les organismes de formation (…) » ; […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00060, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : () c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ; () « . […]
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Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] 5. […] , la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est publiée dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse ; que l'article L. 3452-5-2 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de la publication de cette sanction ; 5. […] En application des articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, l'État exerce auprès des employeurs et des organismes prestataires d'actions de formation un contrôle administratif et financier sur les actions conduites en matière de formation professionnelle continue. […] En application du premier alinéa de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, […]
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