Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : La formation professionnelle / Section 1 : Financement de la formation professionnelle
Article L6523-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019 - art. 1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences interprofessionnels, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.
Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment des services de proximité aux entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure d'assurer sur les territoires concernés.
Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.
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Décisions • 3
- Industrie hôtelière·
- Nom commercial·
- Contribution·
- Formation professionnelle continue·
- Sociétés·
- Assurances·
- Astreinte·
- Masse·
- Financement·
- Titre
- Formation·
- Industrie hôtelière·
- Titre·
- Sociétés·
- Contribution·
- Accord·
- Plan·
- Taux légal·
- Cotisations·
- Astreinte
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 17 mars 2015, n° 14/12954
- Société générale·
- Industrie hôtelière·
- Contribution·
- Formation professionnelle continue·
- Titre·
- Versement·
- Masse·
- Décret·
- Astreinte·
- Sociétés