Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre II : Contrat de travail / Section 2 : Rupture du contrat
Article L7112-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Commentaires • 131
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> de confirmer la décision de la commission arbitrale ayant fixé le montant de l'indemnité de licenciement du journaliste en application de l'article L7112-4 du Code du travail pour la totalité de son ancienneté de vingt-huit années,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Or, Monsieur X n'ayant pas le statut de journaliste professionnel ne peut bénéficier des dispositions des articles L.7112-5, L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail. […]
Lire la suite…- Journaliste·
- Édition·
- Professionnel·
- Cession·
- Ancienneté·
- Travail·
- Statut·
- Clause·
- Rubrique·
- Resistance abusive
[…] ce faisant, que ce soit au titre de la résiliation judiciaire ou du licenciement pour inaptitude, — condamner en conséquence la société aux sommes suivantes : * à titre principal, 61 026,12 euros, et, à titre subsidiaire, 40 092,26 euros, au titre de l'indemnité de licenciement par application de l'article L.7112-3 du code du travail, * à titre principal, 31 384,86 euros, et, à titre subsidiaire, 20 618,80 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * à titre principal, 3 138,48 euros, et, à titre subsidiaire, 2 061,88 euros, au titre de l'indemnité de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,
Lire la suite…- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Indemnité·
- Congés payés·
- Titre·
- Harcèlement moral·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Paye·
- Salarié
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 14 décembre 2010, n° 09/02893
[…] En effet, l'article L.7112-5 du Code du travail dispose que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L.7112-3 et L7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes :
Lire la suite…- Cession·
- Journaliste·
- Préavis·
- Indemnités de licenciement·
- Périodique·
- Sociétés·
- Titre·
- Travail·
- Journal·
- Resistance abusive
Imposée aux journalistes, l'obligation d'indépendance et de neutralité – qui est sans doute tout autant un droit qu'un devoir – peut également être considérée comme la contrepartie du droit, consacré par l'article 2 bis (introduit par la loi du 14 novembre 2016) de la loi du 29 juillet 1881, qui leur est reconnu, « de refuser toute pression » venant de leur employeur, ou de ne pas « être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formé […] e dans le respect de la charte déontologique de son entreprise », et surtout de la dite « clause de conscience » dont, en application de l'article L. 7112-5 du Code du travail, ceux-ci peuvent se prévaloir, […]
Lire la suite…