Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article L7211-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 11
Il soutenait qu'il aurait dû bénéficier, en vertu de l'article L. 7211-1 du Code du travail et de la convention collective applicable, d'un logement de fonction dont le loyer ne pouvait excéder 180 euros. Il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de rappels de salaires conventionnels, au remboursement de loyers et de la taxe d'habitation comme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2005 et 2006 ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Si M me X de E Z considère que la proposition lui ayant été faite par la partie adverse courant juin 2005 s'analyse en une modification de son contrat de travail portant sur sa rémunération et sa qualification, l'intimée invoque l'article 18 de la convention collective précitée en rappelant que le logement de fonction du 4 de la K L constituait l'accessoire du contrat de travail de l'appelante qui pouvait alors revendiquer le statut légal de concierge des articles L.7211-1 et suivants du code du travail, mais dès lors comme il en est justifié qu'elle n'occupe plus ledit logement elle relève désormais de la seule qualification d'employé d'immeuble soumis au droit commun (catégorie A), exclusive de toute application du régime légal dérogatoire des concierges (catégorie B).
Lire la suite…- Immeuble·
- Logement de fonction·
- Syndicat de copropriétaires·
- Restitution·
- Contrat de travail·
- Dérogatoire·
- Vider·
- Titre·
- Congés payés·
- Cabinet
[…] B – soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L 7211-1 et L 7211-2 du Code du Travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Entretien·
- Employeur·
- Avertissement·
- Salarié·
- Syndic de copropriété·
- Espace vert·
- Contrat de travail·
- Syndic·
- Matériel
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 24 septembre 2020, n° 18/04654
[…] Plusieurs courriers rédigés par leurs avocats, ont été échangés entre les parties entre le 31 juillet 2015 et le 10 août 2015 portant sur la date du départ de M me X du logement, l'application des dispositions des articles L.7211-1 du code du travail et le versement d'une indemnité d'éviction.
Lire la suite…- Syndicat professionnel·
- Logement de fonction·
- Licenciement·
- Courrier·
- Embauche·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Mutuelle·
- Dommages et intérêts