Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre II : Gérants de succursales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L7321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Commentaires • 47
Ces gérants de succursales sont définis à l'article L.7321-2 du code du travail. […] […]
Lire la suite…Décisions • 446
[…] Par jugement du 25 février 2009 le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, a jugé que Mme [Y] bénéficiait du statut de gérante de succursale en application des dispositions des articles L7321-1 et L.7321-2 du code du travail, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Yves Rocher et renvoyé l'affaire pour être jugée au fond.
Lire la suite…- Sociétés·
- Horaire·
- Conditions de travail·
- Succursale·
- Congé·
- Contrats·
- Heures supplémentaires·
- Code du travail·
- Centre commercial·
- Condition
[…] M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 29 juin 2015 en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L.7321-1 et L.7321-2 du code du travail.
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Sociétés·
- Jugement·
- Masse·
- Titre·
- Risque·
- Insuffisance d’actif·
- Travail·
- Conséquences manifestement excessives·
- Salaire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 21 novembre 2019, n° 17/22371
[…] Vu le contrat de travail , Vu l'article L 1134 du code civil, Vu l'article L 7321-1 à L7321-5 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le licenciement de Monsieur Y par la SNC N O P Q repose sur une cause réelle et sérieuse ,
Lire la suite…- Point de vente·
- Licenciement·
- Gage·
- Rappel de salaire·
- Commission·
- Solde·
- Gestion·
- Prime d'ancienneté·
- Montant·
- Chiffre d'affaires
[…] L'article L. 7321-2 du Code du travail dispose : […]
Lire la suite…