Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre

Article L8254-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version28/01/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L341-6-4 alinéa 3, Code du travail - art. L341-6-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34

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