Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L8256-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 12
Pourtant, les articles L8251-1 à L8256-8 du code du travail disposent que nul ne peut, directement ou indirectement, […] conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. La loi française interdit donc par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français. […]
Des salariés de l'agence Chronopost d'Alfortville (94) sont en grève depuis le 1er décembre 2021 pour demander la régularisation de leur situation au regard de leur droit au séjour et de leur droit au travail. […]
Lire la suite…[…] « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L822-2 du présent code et à l'article L8253-1 du Code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L8256-2, L8256-7 et L8256-8 du même code ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L823-1 à L823-10
Lire la suite…Décisions • 310
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, […] l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine./ Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre » ; qu'aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail « Le fait pour toute personne, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2015, n° 1424907
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine./ Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […]
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[…] Remarque : Le plafond des sanctions pécuniaires[16] ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du Code du travail (ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-10 du présent Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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