Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / Chapitre Ier / Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
Article R6261-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.
Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée.