Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 2 : Conclusion du contrat
Article R6222-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
Le contrat d'apprentissage précise :
1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;
2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
4° Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
5° L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par l'article L. 6223-8-1.
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[…] Le contrat d'apprentissage doit, par application des dispositions des articles R-6222-3 et suivants du code du travail, préciser : […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 1er juin 2018, n° 16/06269
[…] Il résulte de l'examen de ces pièces que, par mention portée au contrat, Madame Y a reconnu avoir eu connaissance préalablement à la signature du contrat des accords d'entreprise et du règlement intérieur de l'association; que conformément aux dispositions de l'article R6222-3 du code du travail, le contrat précise le nom du maître d'apprentissage (Madame Z), ses titres et diplômes et la durée de son expérience professionnelle; que conformément aux dispositions des articles L6222-27 et R6222-4 du code du travail, […]
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