Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique / Section 1 : Enseignements à distance
Article D6211-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1
Lorsque les enseignements prévus au 2° de l'article L. 6211-2 sont effectués en tout ou partie à distance, ils sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article D. 6313-3-1. La réalisation de l'action de formation par apprentissage est justifiée par tout élément probant.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/00259
[…] C D : […] Vu les articles L. 6211-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles D6211-2 du Code du travail,
Lire la suite…- Apprentissage·
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