Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
Article R5422-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions du code du travail (article L. 5424-1), les agents publics ont droit à un revenu de remplacement qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé. […] Lorsque le salarié privé d'emploi a travaillé successivement pour le compte d'employeurs publics et privés, les articles R. 5424-2 à R. 5422-6 du code du travail permettent de coordonner les périodes de travail exercées dans ces différents secteurs afin d'examiner les droits aux allocations de chômage et de déterminer à qui incombe la charge de l'indemnisation.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Y Z, s'il ne produit pas un contrat de travail à compter du 1 er mai 2006, date qu'il invoque comme point de départ de la relation salariée, verse aux débats un avenant daté du 2 décembre 2008 et signé des parties prévoyant une réduction d'horaire, ainsi que divers bulletins de salaire et la justification d'une déclaration des rémunérations versées à l'URSSAF en application de l'article R 5422-6 du code du travail.
Lire la suite…- Salaire·
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[…] — l'arrêté est suffisamment motivé dès lors que le requérant avait été destinataire, d'une part, d'un courrier du 2 décembre 2011 lequel faisait référence à un courrier qui lui avait été adressé par Pôle Emploi le 28 mars 2011 et qui indiquait que l'intéressé se plaçait en situation d'employeur de substitution et d'interposition, situation prohibée par les articles L. 7122-6 et suivants du code du travail et par l'article R. 5422-6 du même code ; d'autre part, il avait également été destinataire d'un courrier du 3 janvier 2012 l'informant des faits reprochés ; enfin, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 13 décembre 2016, n° 15/01436
[…] • Dire et juger par application du I de l'article R 5422-2 du code du travail qu'au 31 octobre 2014 M me Y n'ayant pas épuisé les droits à allocation chômage ouvert le 28 décembre 2011 par l'OPH 05, […] • Dire et juger, de plus fort par application de l'article R 5422-6 du code du travail que la nouvelle admission à l'assurance chômage de M me Y pour les périodes travaillées au sein de la société PRESTALPES n'interviendra qu'au terme de ces 427 jours, si elle est toujours demandeur d'Z, […] — L'article R5422-2 du code du travail ne désigne pas celui à qui incombe le versement du reliquat des droits et il ne peut en être tirée la conséquence qu'en est seul tenu celui qui les a ouverts ;
Lire la suite…- Allocation·
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- Titre
L. 5427-1 du code du travail). Pour ce faire, l'employeur doit alors remplir, au travers d'un « compte employeur » ouvert auprès de l'opérateur public, des « attestations employeur mensuelles » (AEM), dont l'objet est de récapituler les périodes de travail et les rémunérations versées à chaque salarié (art. R. 5422- 6). Sur cette base, Pôle emploi peut ensuite vérifier que l'activité en cause relève bien du champ de ces annexes, […] le législateur a alors fait le choix, s'agissant des litiges de prestations, d'instaurer un « gel de la répartition du contentieux » à l'article L. 5312-12 du code du travail, en estimant que le juge antérieurement compétent le demeurait. […]
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