Article R5411-1 du Code du travail

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2010, présenté par Pôle emploi Limousin et tendant au rejet de la requête ; Pôle emploi fait valoir que les dispositions des articles L. 5311-1 et suivants, L. 5411-1 et R. 5411-1 et suivants du code du travail font obstacle à ce que l'inscription des travailleurs sur la liste des demandeurs d'emploi ait un caractère rétroactif ; que M me X était tenue de renouveler sa demande d'emploi au titre du mois d'avril 2010 ; que la circonstance qu'elle ait omis de le faire, pensant que cette démarche n'était pas requise dans son cas, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que l'absence de versement de l'allocation chômage pour la période litigieuse est également sans influence sur la légalité de cette décision ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 5411-2 dudit code : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-1 du même code : « La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ; […]