Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article R5122-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 8
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Commentaires • 40
Par arrêté du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 13 mai 2021, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021.
Lire la suite…Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2013, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, […] bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat. » ; que selon l'article R. 5122-1 du même code : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : 1° La conjoncture économique (…) » ; […] le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles » ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2101995
[…] 3. La décision du 4 mai 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, l'article R 5122-1 du même code et les arrêtés prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 de ce code. La décision précise que la demande a été déposée en raison de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, alors que la société connaît un chiffre d'affaires exponentiel sur les treize derniers mois et une croissance de ses exportations. Une telle motivation comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
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