Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité / Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics / Sous-section 2 : Composition
Article R4643-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics adhèrent à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 16/03680
[…] — que l'OPPBTP est le conseil de la branche du BTP en matière de prévention, sécurité, santé et amélioration des conditions de travail et que l'affiliation à l'OPPBTP est obligatoire pour toutes les entreprises du BTP tenues d'adhérer à une caisse de congés payés, en vertu de l'article R.4643-4 du code du travail,
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